Reports de pertes au bon moment

Le principe de l’imposition selon la capacité économique exige que les pertes des années précédentes soient prises en compte dans la taxation. Cette compensation des pertes n’est toutefois pas autorisée sans restriction. En principe, les pertes de sept années précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net, dans la mesure où elles n’ont pas pu être prises en compte dans le calcul du bénéfice net imposable de ces années.

Cela signifie que dans la déclaration fiscale 2020, par exemple, seules les pertes des exercices 2013 à 2019 peuvent être prises en compte, les pertes des exercices fiscaux précédents sont perdues. Pour utiliser les pertes à des fins fiscales malgré le problème de la limitation dans le temps, il existe différentes solutions dans la pratique. Certaines d’entre elles sont expliquées ci-dessous.

Prolongation de la période d’imputation des pertes

En cas d’assainissement, les prestations peuvent, sous certaines conditions, être compensées avec les pertes de l’année précédente qui n’ont pas encore été compensées, sans limitation de temps. Pour ce faire, la société doit être assainie au sens du droit fiscal, c’est-à-dire que des apports doivent être effectués pour éliminer ou réduire un véritable bilan déficitaire (= report des pertes qui ne sont plus couvertes par des réserves ouvertes ou latentes).

Seuls de tels revenus d’assainissement véritables ont une incidence sur le résultat fiscal et peuvent être compensés par des pertes sans limitation dans le temps.
La compensation extraordinaire des pertes par des revenus d’assainissement véritables doit être revendiquée par le contribuable dans sa déclaration d’impôt. A cet égard, une documentation appropriée doit être présentée à l’autorité fiscale pour permettre une vérification.

Réalisation de plus-values latentes

Une autre variante de compensation des pertes consiste à dissoudre les réserves latentes arbitraires. La réévaluation est toutefois limitée par le droit commercial et ne permet de compenser les pertes que pendant la période ordinaire (de sept ans) de compensation des pertes. En effet, il ne s’agit pas d’un assainissement fiscal, mais uniquement d’une mesure comptable visant à éliminer les pertes reportées.

Il est également possible, au sein d’un groupe, de réaliser des réserves latentes en transférant un actif d’une société du groupe à une autre, réserves qui peuvent être compensées par des pertes reportées existantes. La condition est que la valeur vénale de l’actif soit supérieure à sa valeur comptable. Pour la société bénéficiaire, l’acquisition crée un nouveau substrat d’amortissement, ce qui, d’un point de vue consolidé, permet en quelque sorte de différer le report de pertes sans inconvénients fiscaux.

Fusion

Enfin, dans un groupe, une société rentable peut être fusionnée avec une société déficitaire. La loi fiscale ne contient pas de dispositions explicites concernant la reprise d’un éventuel report de pertes en cas de restructuration. Toutefois, sur la base de la loi sur la fusion, de la succession fiscale et de la jurisprudence, la reprise des éléments fiscaux implique non seulement l’imputation des résultats positifs, mais également des résultats négatifs, de sorte que les pertes de la société transférante tombant dans la période de report des pertes doivent également être prises en compte par la société reprenante (et inversement).

La reprise des pertes de l’année précédente dans le cadre d’une fusion nécessite une certaine continuité économique, selon laquelle il doit exister des raisons objectives ou économiques pour la restructuration. En règle générale, la simple création d’un potentiel de compensation des pertes ne suffit pas. Il est recommandé de clarifier de manière contraignante la possibilité d’utiliser les pertes reportées avant la fusion au moyen d’une décision fiscale préalable (appelée ruling), qui est déposée auprès de l’autorité fiscale compétente. Une telle clarification obligatoire de l’évaluation fiscale d’une situation avec l’autorité fiscale peut également s’imposer dans le cas du transfert intragroupe mentionné précédemment.